CGV – Conditions Générales de Vente
1. Objets, Modalités, Applications & Champs d'Actions :
1.1
Les présentes CGV - Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le web via www.luscinianature.com , ci nommé « le site internet », par toute personne désireuse d'effectuer l'achat en ligne de biens ou de services, de quelque nature qu'il soit, personne physique ou morale, ci nommé « l'acheteur ». Ces Conditions Générales de Vente sont acceptées et conclues avec l'association Luscinia Nature asbl, inscrite à la BCE - Banque Carrefour des Entreprises et publiée au Moniteur Belge sous le numéro d'entreprise BE 0738.431.997, ci nommé le « vendeur », dont le Siège Social, établi en Belgique, est sis à B – 4102 Ougrée – Rue du 1er Mai, 4/21.
1.2
Ces Conditions Générales de Vente sont valables pour tous nos contrats de vente, en ce compris toutes les prestations de services accessoires liées à notre activité. Elles visent à définir clairement les relations contractuelles qui lient le vendeur et l'acheteur, ainsi que tout achat de quelque nature qu'il soit, par le biais du site internet du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur final.
1.3
Ces Conditions Générales de Vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise. Par conséquent, l'acquisition d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire du site internet implique automatiquement une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes Conditions Générales de Vente établies avec la pus grande clarté et transparence.
1.4
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits et des services fournis par le vendeur. Sauf preuve contraire, l'acheteur reconnaît avoir bien reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente visibles sur le site internet.
1.5
Le vendeur se réserve droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment dans le but de les améliorer, et ce sans préavis dans le chef du vendeur. Dans ce cas de figure, il est clairement établi que les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande enregistrée sur le site internet.
2. Caractéristiques des Produits & Services :
2.1
Tous les produits et services visibles sur le site internet sont publiés de « bonne foi », régulièrement mis à jour, et constituent l'ensemble de la gamme de notre « Catalogue En Ligne », appelé « Boutique ».
2.2
Chaque article présent sur le site internet du vendeur est accompagné d'un descriptif le plus complet possible en matière de matériaux utilisés, de labels , de dimensions établies sur base des plans conçus et réalisés par notre Service Technique.
2.3
Toutes les photographies présentées et publiées dans notre catalogue en ligne sur la Boutique www.luscinianature.com/shop ont été prises par nos soins. Elles représentent donc le plus fidèlement possible le produit acheté. Néanmoins, nous ne pouvons assurer la parfaite similitude avec le bien ou le service acheté, dans le sens où, d'une part, chaque construction est unique vu qu'elle est réalisée artisanalement, et d'autre part, des éléments indépendants de notre volonté peuvent perturber la lecture de l'image et son interprétation personnelle, comme par exemple le rendu des couleurs, la déformation optique, et le calibrage des écrans.
2.4
Tous les produits ou services sont proposés dans la limite des stocks et des capacités de productions disponibles. Si malgré nos efforts, tout ou en partie, les biens sont indisponibles pour quelque raison que ce soit, le vendeur s'engage à en informer l'acheteur par e-mail, par message privé sur les réseaux sociaux ou par téléphone dans les meilleurs délais. La possibilité est offerte à l'acheteur de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
3. Tarifs & Prix :
3.1
Tous nos prix de vente affichés sont indiqués en euros (€) et s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), l'ASBL étant une petite entreprise soumise au régime de la franchise. Le prix de vente est le prix mentionné sur nos tarifs en vigueur le jour de la confirmation de la commande en ligne.
3.2
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis pour diverses raisons, comme principalement l’augmentation du prix des matières premières et des fournitures. Néanmoins, les prix applicables au moment de la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
3.3
Les prix indiqués lors de l'affichage à l'écran sont les prix des articles sans tenir compte des frais de gestion de la commande, des frais d'emballage, d'envoi et de livraison.
3.4
Une fois dans le Module de Commande de La Boutique, les montants engendrés par les frais de gestion de la commande, d'emballage et d'envoi sont clairement établis, et des lignes de calcul appropriées s'ajoutent automatiquement au prix de base du produit acheté pour autant que la livraison s'effectue uniquement en Belgique.
3.5
La vente en ligne des produits et services proposés sur le site internet est principalement destinée aux acheteurs résidants en Belgique. Pour des livraisons en France et au Grand Duché du Luxembourg, le module de commande ne tient pas compte des frais d'emballage, d'envoi et de livraison vers ces pays. Néanmoins, il est possible d'envoyer le colis dans ces zones géographiques, uniquement sur demande et en fonction des tarifs en vigueur bien spécifiques et distincts pour l'étranger.
4. La Commande En Ligne :
4.1
L'acheteur qui fait la démarche d'acheter volontairement en ligne un ou plusieurs biens et/ou un service sur le site internet agit en « bon père de famille » et remplit obligatoirement plusieurs champs informatiques le concernant lors du remplissage en bonne et due forme du Bon de Commande en ligne, mentionnant toutes les références des produits/services choisis :
- La fiche « Détail de livraison » avec E-mail, prénom, nom de famille, adresse complète, pays, numéro de téléphone
- La fiche « Mode de livraison » avec la case « Standard » à cocher
- La fiche « Paiement » en cochant la case appropriée de son choix de paiement décrit au point 5.1
- La fiche « Voir & passer commande » en ayant vérifié les détails de celle-ci avant de confirmer
- La fiche « Effectuer & valider le paiement » selon les modalités et les conditions prévues au point 5.1
4.2
La confirmation de la commande en ligne a pour effet l'acceptation immédiate des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions particulières.
4.3
L'ensemble des coordonnées personnelles, des données références fournies et la confirmation enregistrée valent comme éléments probants de la transaction effectuée sur le site internet. La confirmation de celle-ci vaut signature et acceptation des différentes opérations validées par l'acheteur.
4.4
Le vendeur communique par courrier électronique confirmation de la commande nominative enregistrée.
5. Modalités de Paiements :
5.1
Le paiement au choix, géré par Wix Paiements, se fait de manière sécurisée, soit au moyen d'un virement bancaire depuis une carte de crédit/débit à sélectionner, soit par virement électronique Paypal©.
6. Délais & Livraisons :
6.1
Toute livraison de biens achetés en ligne sur le site internet s'effectue à l'adresse que l'acheteur a indiquée sur le bon de commande enregistré et validé, et ce uniquement dans la zone géographique « Belgique » décrite au point 3.4
6.2
La marchandise envoyée à l'acheteur destinataire sous forme de colis est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison physique de ladite marchandise à l'adresse de livraison renseignée précisément par l'acheteur. Ce n'est qu'à partir de ce moment que l'acheteur en assume seul les risques.
6.3
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la passation de commande, le contrat de vente peut être résilié et l'acheteur est remboursé sur un compte bancaire qu'il renseignera au vendeur en temps voulu. Des cas de forces majeures décrits au point 10. peuvent cependant survenir.
7. Droits de Renonciation :
7.1
Conformément à la loi belge, l'acheteur en tant que consommateur, a le droit de notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur qu'il renonce à son achat, sans frais ni pénalité et sans indication de motif. Cette démarche n'est valable que dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
7.2
Endéans ce délai, le consommateur doit, d'une part, notifier au vendeur son intention de renoncer à son achat par courrier électronique, de préférence avec accusé de réception de lecture du mail, et d'autre part, retourner la marchandise réceptionnée dans son état d'origine, à ses frais et à ses risques, directement au siège social de Luscinia Nature asbl décrit au point 1.1.
7.3
Tous les biens faisants l'objet de la renonciation, doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine. Il est aussi clairement stipulé que tous les articles seront retournés non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d'utilisation et/ou de la notice de montage, ainsi que la facture ou bordereau de livraison original. Tous ces articles réexpédiés au vendeur ne doivent bien entendu pas avoir étés endommagés, déballés, descellés et utilisés de n'importe quelle manière que ce soit.
7.4
Les retours de marchandises incomplètes, abîmées ou salies par le client ne seront en aucun cas reprises, et aucun remboursement ne sera prévu dans ce cas précis. Dans les 30 jours qui suivent l'acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s'engage à restituer le montant du paiement éventuel, à l'exception des divers frais d'emballage, d'envoi et de livraison.
7.5
Ce droit de renonciation n'appartient pas à l'acheteur professionnel.
8. Réserve de Propriété :
8.1
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut les revendre sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
8.2
L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
9. Garantie :
9.1
A l'égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu'il vend et les services qu'il propose via le site internet conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil). En cas de non conformité d'un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le lus raidement possible au vendeur de manière précise par courrier recommandé ou courrier électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison.
9.2
Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise manipulation ou utilisation, tels que dégâts des eaux, oxydation, choc, chute, négligence et usure ne sont absolument pas couverts par la présente garantie, Il en va de même pour les réparations survenues par quiconque non agréé par le vendeur. Tous ces éléments entraîneront bien entendu l'annulation de la garantie légale. La facture ou le bon de livraison font pleinement office de la garantie et doivent être conservés par le consommateur rédigé en original.
9.3
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitée sont en vigueur.
10. Force Majeure :
10.1
La survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, lock-down, confinement, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, pandémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
10.2
La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
11. Responsabilité :
11.1
Le vendeur, dans son processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
11.2
Les données reprises sur le site internet sont de données de bonne foi, Les liens proposés sont donné à titre purement informatif, Le vendeur ne peut être tenu comme responsable des informations provenant desdits liens et autres sites.
12. Protection de la Vie Privée – Données à Caractère Personnel :
12.1
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
12.2
Toutes ces données personnelles sont conservées par le vendeur, en ce compris ses collaborateurs, et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collabore(nt).
12.3
L'acheteur et l'utilisateur du site internet autorisent le vendeur à employer ses données pour établir des statistiques dans le but d'apporter des améliorations à son site internet, ses produits/services. Ces informations peuvent être utilisées pour permettre la diffusion, quelque soit le canal de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
12.4
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées gratuitement sur simple demande. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.
13. Propriété Intellectuelle & Copyright :
13.1
Tous les contenus et les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci, en ce compris les photographies d'illustration de nos produits/services ainsi que les photographies d'art destinées à la vente protégées par un Copyright en matière de droits d'auteur et de droit à l'image.
13.2
Aucune reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation de quelque nature que ce soit, partiellement ou en totalité, n'est autorisée.
14. Droit Applicable & Compétences :
14.1
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l'article 624, 1°, 2° ou 4° du Code Judiciaire.